L’assureur est responsable à l’égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2014

L’assureur est responsable à l’égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Citer

Matthieu Robineau. L’assureur est responsable à l’égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale . Bulletin juridique des assurances, 2014, 35. ⟨hal-01779666⟩

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