Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2014
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01779650
Soumis le : jeudi 26 avril 2018-17:32:35
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01779650 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. Un nouveau progrès de l’obligation d’information : l’information doit être adaptée à la complexité de l’opération : Obs. sous Cass. 2ème civ., 4 juin 2014, n° 13-12.770. Bulletin juridique des assurances, 2014, 37. ⟨hal-01779650⟩
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