La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2015

La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01779577 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01779577 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne. Bulletin juridique des assurances, 2015, 39. ⟨hal-01779577⟩

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