La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2015

La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Matthieu Robineau. La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne. Bulletin juridique des assurances, 2015, 39. ⟨hal-01779577⟩

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