Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2016
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01778940
Soumis le : jeudi 26 avril 2018-10:20:47
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01778940 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. Déclaration spontanée du risque : l’inexactitude intentionnelle demeure sanctionnée. Bulletin juridique des assurances, 2016, 45. ⟨hal-01778940⟩
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