Déclaration spontanée du risque : l’inexactitude intentionnelle demeure sanctionnée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2016

Déclaration spontanée du risque : l’inexactitude intentionnelle demeure sanctionnée

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Soumis le : jeudi 26 avril 2018-10:20:47

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  • HAL Id : hal-01778940 , version 1

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Matthieu Robineau. Déclaration spontanée du risque : l’inexactitude intentionnelle demeure sanctionnée. Bulletin juridique des assurances, 2016, 45. ⟨hal-01778940⟩

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