L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2016

L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Soumis le : jeudi 26 avril 2018-09:55:21

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Citer

Matthieu Robineau. L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente. Bulletin juridique des assurances, 2016, 48. ⟨hal-01778908⟩

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