La modification unilatérale par l’assureur des supports éligibles sur un contrat d’assurance vie est soumise au contrôle de l’abus de droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

La modification unilatérale par l’assureur des supports éligibles sur un contrat d’assurance vie est soumise au contrôle de l’abus de droit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01778886 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01778886 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. La modification unilatérale par l’assureur des supports éligibles sur un contrat d’assurance vie est soumise au contrôle de l’abus de droit. Bulletin juridique des assurances, 2017, 49. ⟨hal-01778886⟩

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