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Bulletin juridique des assurances
Année : 2017
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01778886
Soumis le : jeudi 26 avril 2018-09:35:35
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01778886 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. La modification unilatérale par l’assureur des supports éligibles sur un contrat d’assurance vie est soumise au contrôle de l’abus de droit : Obs. sous Cass. 2ème civ., 12 janv. 2017, n° 15-27.908. Bulletin juridique des assurances, 2017, 49. ⟨hal-01778886⟩
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