Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Soumis le : jeudi 26 avril 2018-09:30:28

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Citer

Matthieu Robineau. Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions. Bulletin juridique des assurances, 2017, 49. ⟨hal-01778798⟩

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