Un rappel : seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport des primes manifestement exagérées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

Un rappel : seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport des primes manifestement exagérées

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01778793 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01778793 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Un rappel : seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport des primes manifestement exagérées. Bulletin juridique des assurances, 2017, 50. ⟨hal-01778793⟩

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