Un rappel : seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport des primes manifestement exagérées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

Un rappel : seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport des primes manifestement exagérées

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Soumis le : jeudi 26 avril 2018-09:27:39

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Matthieu Robineau. Un rappel : seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport des primes manifestement exagérées. Bulletin juridique des assurances, 2017, 50. ⟨hal-01778793⟩

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