La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit exercée par un héritier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit exercée par un héritier

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Matthieu Robineau. La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit exercée par un héritier. Bulletin juridique des assurances, 2017, 51. ⟨hal-01778788⟩

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