Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2017
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https://univ-orleans.hal.science/hal-01778788
Soumis le : jeudi 26 avril 2018-09:21:12
Dernière modification le : vendredi 3 avril 2026-18:46:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01778788 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit exercée par un héritier. Bulletin juridique des assurances, 2017, 51. ⟨hal-01778788⟩
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