Récupération par la CARSAT de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au souscripteur d’un contrat d'assurance vie : indifférence de l’autorisation du juge des tutelles de souscrire le contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

Récupération par la CARSAT de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au souscripteur d’un contrat d'assurance vie : indifférence de l’autorisation du juge des tutelles de souscrire le contrat

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Soumis le : mercredi 25 avril 2018-19:13:20

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

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Citer

Matthieu Robineau. Récupération par la CARSAT de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au souscripteur d’un contrat d'assurance vie : indifférence de l’autorisation du juge des tutelles de souscrire le contrat. Bulletin juridique des assurances, 2018, 56. ⟨hal-01778614⟩

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