Subrogation légale : l’assureur doit avoir été juridiquement tenu au paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2015

Subrogation légale : l’assureur doit avoir été juridiquement tenu au paiement

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Citer

Matthieu Robineau. Subrogation légale : l’assureur doit avoir été juridiquement tenu au paiement. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 4, pp.42. ⟨hal-01778600⟩

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