Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Encore le refus de métamorphoser une kafala en adoption

Michel Farge

Résumé

Traduction en droit interne de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur l'adoption, l'article 370-2, alinéa 3 du Code civil, interdisant le prononcé de l'adoption d'un enfant né sans filiation connue en Algérie, ne méconnaît pas l'intérêt primordial de l'enfant, n'établit pas de différence de traitement au regard de sa vie familiale et ne compromet pas son intégration en France.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01775145 , version 1 (24-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01775145 , version 1

Citer

Michel Farge. Encore le refus de métamorphoser une kafala en adoption. Droit de la famille, 2011, 4, pp.comm. 62. ⟨hal-01775145⟩

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