Encore le refus de métamorphoser une kafala en adoption
Résumé
Traduction en droit interne de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur l'adoption, l'article 370-2, alinéa 3 du Code civil, interdisant le prononcé de l'adoption d'un enfant né sans filiation connue en Algérie, ne méconnaît pas l'intérêt primordial de l'enfant, n'établit pas de différence de traitement au regard de sa vie familiale et ne compromet pas son intégration en France.