La rétention d'un enfant étranger accompagnant ses parents - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

La rétention d'un enfant étranger accompagnant ses parents

Résumé

En France et dans quelques autres pays européens, il n'est pas rare qu'un mineur soit placé dans un centre de rétention administrative parce qu'il accompagne ses parents qui ne disposent pas de « papiers » nécessaires à séjourner légalement sur le territoire national. À quelques mois d'intervalles, la Cour de cassation française et la Cour européenne des droits de l'homme Note 1 ont statué sur la conformité à la Convention EDH de cette rétention. La première a conforté la possibilité de placer, en France, des enfants dans un lieu privatif de liberté ; la seconde a condamné la rétention de mineurs russes d'origine tchétchènes en Belgique en la qualifiant, au cas d'espèce, de traitement inhumain et dégradant. A priori opposées, ces deux positions ne sont pas pour autant inconciliables. Que la position européenne ne condamne pas nécessairement celle de la Cour de cassation ne rend pas la solution française humainement satisfaisante. Dès lors il faut rechercher si les juges français ne disposent pas de fondements juridiques pour assurer une effectivité maximale à un impératif élémentaire : interdire de placer un enfant innocent dans un espace privatif de liberté.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01775060 , version 1 (24-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01775060 , version 1

Citer

Michel Farge, Adeline Gouttenoire. La rétention d'un enfant étranger accompagnant ses parents. Droit de la famille, 2010, 6, pp. étude 14. ⟨hal-01775060⟩

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