Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 1998
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https://univ-reunion.hal.science/hal-01771925
Soumis le : vendredi 20 avril 2018-08:17:43
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01771925 , version 1
Citer
Élise Ralser. « Réflexion autour d’un contrat de bail », note sous Cass. civ. 3e, 8 janvier 1997. Petites affiches, 1998, 1, pp.20--24. ⟨hal-01771925⟩
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