Les entreprises liées aux personnes publiques

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2017

(1)

1

Claudie Boiteau

Centre de recherche Droit Dauphine

Droit de l'économie Entreprise publique Etablissement public industriel et commercial Société d'économie mixte Société nationale Société nationale à participation publique Société publique locale

Droit

https://hal.science/hal-01768947

Soumis le : mardi 17 avril 2018-15:39:36

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

hal-01768947 , version 1 (17-04-2018)

Claudie Boiteau. Les entreprises liées aux personnes publiques. Revue française de droit administratif, 2017, 1. ⟨hal-01768947⟩

CNRS UNIV-DAUPHINE CR2D-DAUPHINE PSL

53 Consultations

0 Téléchargements