Il y a 10 ans, la preuve de la filiation naturelle par la possession d'état était, entre autres, présentée comme l'un des signes annonciateurs du "quasi-mariage" 1. Aujourd'hui, les signes prendraient-ils corps dans la proposition de loi sur le Pacte Civil de Solidarité que nombre d'auteurs considèrent comme un "mariage bis" 2 ? Le texte vient en effet d'être adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 9 décembre 1998 et a été transmis au Sénat qui devrait l'examiner au printemps 1999. Parmi l'ensemble des projets visant à donner un cadre juridique au couple non marié, trois voies étaient proposées 3 que l'on peut schématiquement présenter comme suit :-la première, représentée par le Pacs, vise à subordonner la reconnaissance juridique du concubinage et de ses effets à la conclusion d'un pacte destiné à organiser la vie commune (projet d'article 515-1 C.civ.) de deux personnes, quel que soit leur sexe.-la seconde, formulée dans un rapport élaboré par un groupe de recherche de la mission Droit et Justice, offrait par le Pacte d'Intérêt Commun de donner un cadre aux relations patrimoniales entre partenaires souhaitant "assurer leur communauté de vie" (projet d'article 1873-19 C.civ.). Il ouvrait par ailleurs des droits en matière fiscale, civile et sociale.-la troisième, défendue dans le rapport Théry, refuse la formalisation du concubinage et souhaite qu'il soit appréhendé comme une situation de fait créatrice de droit. La communauté de vie devient une condition de la reconnaissance du couple non marié sans qu'il soit nécessaire de se déclarer ou de passer contrat. Le rapport préconise d'insérer dans le Code civil la disposition suivante : "le concubinage se constate par la possession d'état de couple naturel, que les concubins soient ou non de sexe différent"