Le droit, pour un particulier, de ne pas payer ses dettes, un autre mythe moderne ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2008

Le droit, pour un particulier, de ne pas payer ses dettes, un autre mythe moderne ?

Résumé

L’octroi de délai de grâce au débiteur en difficulté par le juge, le rééchelonnement de la dette ou la réduction des intérêts sont autant d’atteinte au respect de la parole donnée et à la force obligatoire des conventions. L’institution de la procédure de rétablissement personnel et l’effacement de la dette qu’elle autorise est semble-t-il venu consacré un véritable droit du débiteur de ne pas payer ses dettes. Pourtant, à l’examen du droit positif, le droit de ne pas payer ses dettes relève sans doute davantage du mythe que de la réalité.
in Au-delà des droits économiques et des droits politiques, Les droits sociaux ? Jean Paul Domin et alii (dir.), 2008, L'Harmattan p.291 s. Résumé. L'octroi de délai de grâce au débiteur en difficulté par le juge, le rééchelonnement de la dette ou la réduction des intérêts sont autant d'atteinte au respect de la parole donnée et à la force obligatoire des conventions. L'institution de la procédure de rétablissement personnel et l'effacement de la dette qu'elle autorise est semble-t-il venu consacré un véritable droit du débiteur de ne pas payer ses dettes. Pourtant, à l'examen du droit positif, le droit de ne pas payer ses dettes relève sans doute davantage du mythe que de la réalité.
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hal-01766128 , version 1 (13-04-2018)

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  • HAL Id : hal-01766128 , version 1

Citer

Gaël Henaff. Le droit, pour un particulier, de ne pas payer ses dettes, un autre mythe moderne ?. Jean Paul Domin et alii (dir.),. Au-delà des droits économiques et des droits politiques, Les droits sociaux ?, L'Harmattan, p.291 s., 2008. ⟨hal-01766128⟩
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