Le retrait des terres agricoles à long terme ne peut bénéficier qu'à des personnes disposant auparavant d'une production agricole: Commentaire des arrêts de la CJUE du 5 février 2015 (aff. C-498/13) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2015

Le retrait des terres agricoles à long terme ne peut bénéficier qu'à des personnes disposant auparavant d'une production agricole: Commentaire des arrêts de la CJUE du 5 février 2015 (aff. C-498/13)

Yves Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993646
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Domaines

Droit

IRENEE UL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01765829

Soumis le : vendredi 13 avril 2018-10:23:37

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-10:20:32

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01765829 , version 1 (13-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01765829 , version 1

Citer

Yves Petit. Le retrait des terres agricoles à long terme ne peut bénéficier qu'à des personnes disposant auparavant d'une production agricole: Commentaire des arrêts de la CJUE du 5 février 2015 (aff. C-498/13). Revue de droit rural, 2015. ⟨hal-01765829⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IRENEE-UL IAE-NANCY
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More