Annulation de la décision 2012/19/UE du Conseil pour défaut de bases juridique et procédurale adéquates: Commentaire des arrêts de la CJUE du 26 novembre 2014 (gde ch., aff. C-103/12 et C- 165/12), du 1er novembre 2014 (aff. C-335/13) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2015

Annulation de la décision 2012/19/UE du Conseil pour défaut de bases juridique et procédurale adéquates: Commentaire des arrêts de la CJUE du 26 novembre 2014 (gde ch., aff. C-103/12 et C- 165/12), du 1er novembre 2014 (aff. C-335/13)

Yves Petit
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Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Yves Petit. Annulation de la décision 2012/19/UE du Conseil pour défaut de bases juridique et procédurale adéquates: Commentaire des arrêts de la CJUE du 26 novembre 2014 (gde ch., aff. C-103/12 et C- 165/12), du 1er novembre 2014 (aff. C-335/13). Revue de droit rural, 2015. ⟨hal-01765825⟩

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