Quel statut pour l’image des biens du domaine public ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2013

Quel statut pour l’image des biens du domaine public ?

Résumé

Sans statut juridique spécifique, l’utilisation de l’image du domaine public pose souvent quelques difficultés, contournées de différentes manières par les collectivités qui y sont confrontées.

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Droit
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Soumis le : jeudi 12 avril 2018-12:42:41

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Caroline Lantero. Quel statut pour l’image des biens du domaine public ?. Droit de la voirie et du domaine public, 2013. ⟨hal-01764727⟩

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