« Intel missa est ! » Soixante ans de discussions inutiles autour du titre de compétence de la Commission en droit de la concurrence : le critère des effets qualifiés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

« Intel missa est ! » Soixante ans de discussions inutiles autour du titre de compétence de la Commission en droit de la concurrence : le critère des effets qualifiés

Mathieu Cardon
Équipe de droit international, européen et comparé
Université Jean Moulin - Lyon 3

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Droit
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Mathieu Cardon. « Intel missa est ! » Soixante ans de discussions inutiles autour du titre de compétence de la Commission en droit de la concurrence : le critère des effets qualifiés. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 2018/1, p. 115-141. ⟨hal-01764143⟩

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