Clauses de règlement des différends et super-impérativité du droit applicable (arrêt « CDC Cartel claims »). Note ss CJUE, 21 mai 2015, CDC Hydrogen Peroxide, aff. C-352/13. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2016

Clauses de règlement des différends et super-impérativité du droit applicable (arrêt « CDC Cartel claims »). Note ss CJUE, 21 mai 2015, CDC Hydrogen Peroxide, aff. C-352/13.

Louis d'Avout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769544
  • IdRef : 099001314
Équipe de droit international, européen et comparé

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Citer

Louis d'Avout. Clauses de règlement des différends et super-impérativité du droit applicable (arrêt « CDC Cartel claims »). Note ss CJUE, 21 mai 2015, CDC Hydrogen Peroxide, aff. C-352/13. . Journal du droit international (Clunet), 2016, 2016/4, p. 1468-1473. ⟨hal-01764098⟩

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