La loi applicable à la cession de créance ou de contrat après l’ordonnance du 10 février 2016. Premières analyses de droit des conflits de lois en perspective française - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

La loi applicable à la cession de créance ou de contrat après l’ordonnance du 10 février 2016. Premières analyses de droit des conflits de lois en perspective française

Louis d'Avout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769544
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Équipe de droit international, européen et comparé

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Citer

Louis d'Avout. La loi applicable à la cession de créance ou de contrat après l’ordonnance du 10 février 2016. Premières analyses de droit des conflits de lois en perspective française. Recueil Dalloz, 2017, p. 457. ⟨hal-01764007⟩

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