CHRONIQUE -2 Droits des malades et bioéthique Titre : Quand le droit conforte la norme sociale relative à la conjugalité hétérosexuelle - Les limites à l'accès des femmes aux techniques reproductives
Résumé
For the author, positive law considers that PMA can only be opened to couples likely to procreate and suffering from pathological infertility. She regrets a discriminatory character which hasn’t been established by CCNE on the basis of precise ethical criteria. She examines the financial management of PMA in the absence of a medical indication. Then, she hoped that the PMA would open up to societal demands by examining the problems of establishing parentage and mentioning once the interest of the child with regard to the problem of access to biological origins.
L’auteur rappelle que le droit positif estime que la PMA ne peut être ouverte que à des couples susceptibles de procréer et souffrant d’une infertilité pathologique. Elle regrette un caractère de discrimination qui n’a pas été établi par le CCNE au vu de critères éthiques précis. Elle se penche alors sur la prise en charge financière de la PMA en absence d’indication médicale. Elle souhaite que la PMA s’ouvre pour des demandes sociétales en s’interrogeant sur les problématiques d’établissement de la filiation et en mentionnant une fois l’intérêt de l’enfant au regard de la problématique de l’accès aux origines biologiques.
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