Caractère exclusif des chefs de compétences du règlement Bruxelles II bis en matière matrimoniale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Caractère exclusif des chefs de compétences du règlement Bruxelles II bis en matière matrimoniale

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-01761465

Soumis le : lundi 9 avril 2018-10:44:31

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-17:07:38

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Dates et versions

hal-01761465 , version 1 (09-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01761465 , version 1

Citer

Alain Devers. Caractère exclusif des chefs de compétences du règlement Bruxelles II bis en matière matrimoniale. Droit de la famille, 2018, chronique n°22. ⟨hal-01761465⟩

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