La nouvelle convention de divorce sans juge à l’aune d’un droit international privé renouvelé. Note sous la loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2018

La nouvelle convention de divorce sans juge à l’aune d’un droit international privé renouvelé. Note sous la loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Alain Devers
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Équipe de droit international, européen et comparé

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Alain Devers. La nouvelle convention de divorce sans juge à l’aune d’un droit international privé renouvelé. Note sous la loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.. Droit & Patrimoine, 2018, n° 276, p. 51-55. ⟨hal-01761458⟩

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