Devenir du lien d’instance en cas de création d’une commune nouvelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Devenir du lien d’instance en cas de création d’une commune nouvelle

Grégoire Calley
Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation
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Citer

Grégoire Calley. Devenir du lien d’instance en cas de création d’une commune nouvelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 1, pp.31. ⟨hal-01756287⟩

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