Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2007
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01756285
Soumis le : dimanche 1 avril 2018-18:46:58
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:03:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01756285 , version 1
Citer
Grégoire Calley. L’indemnisation des usagers pour distribution postale défaillante
. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, 14, pp.51. ⟨hal-01756285⟩
Collections
97
Consultations
0
Téléchargements