Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2007
gregoire calley : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01756285
Soumis le : dimanche 1 avril 2018-18:46:58
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01756285 , version 1
Citer
Grégoire Calley. L’indemnisation des usagers pour distribution postale défaillante
. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, 14, pp.51. ⟨hal-01756285⟩
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