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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2007

L’indemnisation des usagers pour distribution postale défaillante

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01756285 , version 1 (01-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01756285 , version 1

Citer

Grégoire Calley. L’indemnisation des usagers pour distribution postale défaillante . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, 14, pp.51. ⟨hal-01756285⟩
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