L’urbanisme commercial : un contentieux à la recherche d’un juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2010

L’urbanisme commercial : un contentieux à la recherche d’un juge

Grégoire Calley
Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation
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Citer

Grégoire Calley. L’urbanisme commercial : un contentieux à la recherche d’un juge . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, 43, pp.2. ⟨hal-01756271⟩

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