Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2010
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https://hal.science/hal-01756271
Soumis le : dimanche 1 avril 2018-17:44:13
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:08:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01756271 , version 1
Citer
Grégoire Calley. L’urbanisme commercial : un contentieux à la recherche d’un juge . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, 43, pp.2. ⟨hal-01756271⟩
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