Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2003
gregoire calley : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01756266
Soumis le : dimanche 1 avril 2018-17:37:00
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:11:27
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Identifiants
- HAL Id : hal-01756266 , version 1
Citer
Grégoire Calley. Les notes en délibéré dans la procédure administrative contentieuse. Les Petites Affiches, 2003, 148, pp.4. ⟨hal-01756266⟩
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