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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2011
gregoire calley : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01756237
Soumis le : dimanche 1 avril 2018-14:23:04
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
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Identifiants
- HAL Id : hal-01756237 , version 1
Citer
Grégoire Calley. La radiation des cadres pour privation des droits civiques suppose une condamnation devenue définitive : Note sous l’arrêt du Conseil d’Etat, 17 novembre 2010, Monsieur Monard, n° 315829. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 29 (41). ⟨hal-01756237⟩
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