Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2011
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https://hal.science/hal-01756237
Soumis le : dimanche 1 avril 2018-14:23:04
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01756237 , version 1
Citer
Grégoire Calley. La radiation des cadres pour privation des droits civiques suppose une condamnation devenue définitive . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 29 (41). ⟨hal-01756237⟩
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