La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2006

La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Grégoire Calley
Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation
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Citer

Grégoire Calley. La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales . Revue française de droit administratif, 2006, 2, pp.96. ⟨hal-01756063⟩

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