Article Dans Une Revue Annuaire français de droit international Année : 1999

L’affaire du différend relatif à l’immunité de juridiction d’un rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme (C.I.J., avis du 29 avril 1999)

Résumé

Le 4 mars 1994, la Commission des droits de l'homme nomma Dato' Param Cumaraswamy rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats, par une résolution que le Conseil économique et social de l'ONU (ci-après « le Conseil »), confirma dans une décision du 22 juillet 1994. En novembre 1995, M. Cumaraswamy accorda à la revue International Commercial Litigation un entretien dans lequel il commentait certaines affaires portées devant les tribunaux malaisiens et portait une appréciation critique sur le système judiciaire de cet Etat. Suite à la publication d'un article relatant cet entretien et mentionnant la qualité de M. Cumaraswamy comme rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, plusieurs entreprises malaisiennes engagèrent des poursuites contre celui-ci et réclamèrent réparation pour diffamation.

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Citer

Jean Matringe. L’affaire du différend relatif à l’immunité de juridiction d’un rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme (C.I.J., avis du 29 avril 1999). Annuaire français de droit international, 1999, 1999 (45), pp.413-433. ⟨hal-01755141⟩
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