Application du droit de l'Union européenne par la Cour de cassation (avril 2016-septembre 2016) - Archive ouverte HAL
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Application du droit de l'Union européenne par la Cour de cassation (avril 2016-septembre 2016)

Juliette Tricot
Centre de Droit Pénal et de Criminologie
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Droit

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Soumis le : lundi 26 mars 2018-14:14:16

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  • HAL Id : hal-01743431 , version 1

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Juliette Tricot. Application du droit de l'Union européenne par la Cour de cassation (avril 2016-septembre 2016). 2016. ⟨hal-01743431⟩

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