Application du droit de l'Union européenne par la Cour de cassation (avril 2017-septembre 2017) - Archive ouverte HAL
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Application du droit de l'Union européenne par la Cour de cassation (avril 2017-septembre 2017)

Juliette Tricot
Centre de Droit Pénal et de Criminologie
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Droit

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Soumis le : lundi 26 mars 2018-14:14:12

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01743424 , version 1

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Juliette Tricot. Application du droit de l'Union européenne par la Cour de cassation (avril 2017-septembre 2017). 2017. ⟨hal-01743424⟩

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