La loi du 31 décembre 1913 relative à la protection des Monuments Historiques prévoit, dans son article 37, qu’un règlement d’administration publique déterminera les détails d’application de la loi . Une commission spéciale est chargée d’accomplir cette tâche . Créée par arrêté le 15 février 1914 , les membres de la sous-commission sont choisis parmi ceux de la Commission des Monuments Historiques . On y trouve des conseillers d’État , des professeurs , mais majoritairement des fonctionnaires de l’administration des Beaux-Arts.