Profession réglementées : la théorie de "l’état de la législation antérieure" ne vaut que pour les dispositions législatives adoptées avant 1958 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2009

Profession réglementées : la théorie de "l’état de la législation antérieure" ne vaut que pour les dispositions législatives adoptées avant 1958

Guylain Clamour
Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038
CV

Domaines

Droit

Guylain Clamour  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-01737595

Soumis le : lundi 19 mars 2018-15:47:56

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-12:19:18

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01737595 , version 1 (19-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01737595 , version 1

Citer

Guylain Clamour. Profession réglementées : la théorie de "l’état de la législation antérieure" ne vaut que pour les dispositions législatives adoptées avant 1958 . Revue Lamy de la Concurrence, 2009, 2009/20, n° 1418. ⟨hal-01737595⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

DSP UNIV-MONTPELLIER
98 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More