Régularisation du défaut de décision préalable : vers la fin des liaisons dangereuses du contentieux… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Régularisation du défaut de décision préalable : vers la fin des liaisons dangereuses du contentieux…

Guylain Clamour
Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038
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Soumis le : lundi 19 mars 2018-15:44:34

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Citer

Guylain Clamour. Régularisation du défaut de décision préalable : vers la fin des liaisons dangereuses du contentieux… . Actualité juridique Droit administratif, 2008, pp.1215. ⟨hal-01737584⟩

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