Vente de séjours touristiques par une SEM et liberté du commerce et de l’industrie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Vente de séjours touristiques par une SEM et liberté du commerce et de l’industrie

Guylain Clamour
Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038
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Droit

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Citer

Guylain Clamour. Vente de séjours touristiques par une SEM et liberté du commerce et de l’industrie . Actualité juridique Droit administratif, 2007, pp.1933. ⟨hal-01737562⟩

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