Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2006
Guylain Clamour : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-01737517
Soumis le : lundi 19 mars 2018-15:16:09
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01737517 , version 1
Citer
Guylain Clamour. Expulsion en référé d'une dépendance du domaine public, siège d'une activité économique
. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2006, JCP A 2006, 1206. ⟨hal-01737517⟩
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