Obligation positive et présomption réfragable, ou comment le juge administratif assure l’effet utile du principe d’égale concurrence entre opérateur public et opérateur privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2006

Obligation positive et présomption réfragable, ou comment le juge administratif assure l’effet utile du principe d’égale concurrence entre opérateur public et opérateur privé

Guylain Clamour
Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038
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Soumis le : lundi 19 mars 2018-15:14:21

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Guylain Clamour. Obligation positive et présomption réfragable, ou comment le juge administratif assure l’effet utile du principe d’égale concurrence entre opérateur public et opérateur privé . Revue Lamy de la Concurrence, 2006, 2006/7, n°509. ⟨hal-01737511⟩

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