Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2003
Guylain Clamour : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-01737481
Soumis le : lundi 19 mars 2018-15:05:04
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:44:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01737481 , version 1
Citer
Guylain Clamour. La compétence pour juger les actions en comblement de passif contre les personnes publiques
. Droit administratif, 2003, 2003, n°113. ⟨hal-01737481⟩
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