Maintien des contrats de travail en cas de cession à un établissement public administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2002

Maintien des contrats de travail en cas de cession à un établissement public administratif

Guylain Clamour
Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038
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Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 19 mars 2018-15:03:50

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

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Dates et versions

hal-01737476 , version 1 (19-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01737476 , version 1

Citer

Guylain Clamour. Maintien des contrats de travail en cas de cession à un établissement public administratif . La Semaine juridique. Édition générale, 2002, JCP G 2002, II ,10171. ⟨hal-01737476⟩

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