SEM et procédures collectives : la situation des dirigeants personnes morales de droit public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

SEM et procédures collectives : la situation des dirigeants personnes morales de droit public

Guylain Clamour
Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038
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Soumis le : lundi 19 mars 2018-15:02:34

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Guylain Clamour. SEM et procédures collectives : la situation des dirigeants personnes morales de droit public. Actualité juridique Droit administratif, 2002, pp.808. ⟨hal-01737475⟩

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