Personnes publiques et droit de la consommation - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2013

Personnes publiques et droit de la consommation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01737261 , version 1 (19-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01737261 , version 1

Citer

Guylain Clamour. Personnes publiques et droit de la consommation. Juris-Classeur Administratif, Fasc. 150-10 2013. ⟨hal-01737261⟩
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