Salarié protégé compris dans un transfert partiel d'activité : le juge judiciaire peut requalifier un contrat de travail en cours que le juge administratif n'a pourtant pas admis ! JCP S 2018, 1092 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Salarié protégé compris dans un transfert partiel d'activité : le juge judiciaire peut requalifier un contrat de travail en cours que le juge administratif n'a pourtant pas admis ! JCP S 2018, 1092

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
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Soumis le : dimanche 18 mars 2018-22:22:25

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29

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Alexis Bugada. Salarié protégé compris dans un transfert partiel d'activité : le juge judiciaire peut requalifier un contrat de travail en cours que le juge administratif n'a pourtant pas admis ! JCP S 2018, 1092. La Semaine juridique. Social, 2018. ⟨hal-01736924⟩

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