Le projet d'intérêt général n’est pas une décision prise dans le domaine des déchets. Note sous CE 30 mars 2015, Société SITA Ile-de-France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Le projet d'intérêt général n’est pas une décision prise dans le domaine des déchets. Note sous CE 30 mars 2015, Société SITA Ile-de-France

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590
Institut de Droit de l'Environnement

Résumé

L'arrêté par lequel le préfet qualifie un projet de centre de stockage de déchets de « projet d'intérêt général » ne constitue pas une décision prise dans le domaine des déchets et n'a donc pas à être compatible avec les plans d'élimination des déchets.

Domaines

Droit

Marianne Moliner-Dubost  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01736723

Soumis le : dimanche 18 mars 2018-14:30:05

Dernière modification le : mardi 12 novembre 2024-15:20:07

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01736723 , version 1 (18-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01736723 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Le projet d'intérêt général n’est pas une décision prise dans le domaine des déchets. Note sous CE 30 mars 2015, Société SITA Ile-de-France. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, pp. 472-473. ⟨hal-01736723⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ST-ETIENNE ENS-LYON UNIV-LYON3 CNRS UNIV-LYON2 INSA-LYON ENTPE EVS_UMR5600 INSA-GROUPE UDL
76 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More