Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Soumission du pouvoir de régularisation du préfet soumis au contrôle restreint

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01735690 , version 1 (16-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735690 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. Soumission du pouvoir de régularisation du préfet soumis au contrôle restreint. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, Commentaire n°2326. ⟨hal-01735690⟩
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