Soumission du pouvoir de régularisation du préfet soumis au contrôle restreint - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Soumission du pouvoir de régularisation du préfet soumis au contrôle restreint

Gaëlle Marti
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01735690

Soumis le : vendredi 16 mars 2018-11:25:41

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01735690 , version 1 (16-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735690 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. Soumission du pouvoir de régularisation du préfet soumis au contrôle restreint. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, Commentaire n°2326. ⟨hal-01735690⟩

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